Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat vient d'affirmer que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a (...)
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Jurisprudence
Après une semaine à espérer voir se rajouter à la liste des voitures de Forza Motorsport 3 quelques modèles de constructeurs français, la pression retombe puisque le site Jalopnik.com vient d'annoncer les résultats du vote organisé par Turn 10 pour sélectionner les véhicules d'un prochain DLC.
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