Dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont [...]
Script AJAX de vérification de pseudo a l'inscription : par manman (2 messages)
Le comportement du contribuable est un élément clé dans le déroulement de la vérification de comptabilité. En effet contrairement à l’ESFP ( le contrôle fiscal personnel) où le contribuable peut choisir de rester passif, lorsqu’une entreprise subit une vérification de comptabilité, le livre des procédures fiscales dispose qu’elle doit mettre en oeuvre des actes positifs pour [...]
Dépêche n° 4314 - lundi 21 décembre 2009 : Le 17 décembre 2009, le Sénat a adopté deux amendements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 qui aménagent le cadre fiscal des OPCI et SCPI. Le premier amendement vise à faciliter la création de partenariats entre SIIC et OPCI, en permettant à leurs filiales codétenues à hauteur de 9[...]
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