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Vente région bretagne

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Promesse unilatérale de vente : A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme ...
  2. Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...
  3. Mandat de vente : Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à ...
  4. diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...
  5. La loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Vente région bretagne" :

27 mai 2009 : bootyxcute, fille de 17 ans avec 7 photos(, 2011-03-05)

Le 27 mai 2009 : inscription de bootyxcute, fille de 17 ans de région Bretagne en France, célibataire , recherchant la gloire et n'utilisant pas msn.

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Aujourd'hui : inscription de kall35, garçon de 25 ans de région Bretagne en France, célibataire , recherchant à faire des rencontres et utilisant msn.

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Aujourd'hui : inscription de daan5688, garçon de 20 ans de région Bretagne en France, célibataire , recherchant à faire des rencontres et utilisant msn.

16 juin 2009 : leazia, fille de 26 ans avec 1 photo(, 2010-04-06)

Le 16 juin 2009 : inscription de leazia, fille de 26 ans de région Bretagne en France, célibataire , recherchant le grand amour et n'utilisant pas msn.

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