Vente de terrains à construire

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

1. La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la lib...
2. Patron : Modèle à partir duquel sont effectués des travaux artisanaux. Dans le domaine vestimentaire, le patron est le plus souvent réalisé en papier, en toile ou encore en carton. Une fois créé, il sert d'outil de travail au modéliste. Il lui permet de cons...
3. Permis de construire : Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).
4. Promesse unilatérale de vente : A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme ...
5. Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...

 Actualités

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