Vente de mp3 légal

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Acompte : L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement...

Promesse unilatérale de vente : A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme ...

Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...

Mandat de vente : Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à ...

diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Vente de mp3 légal" :

Article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : congé pour vendre(, 2010-01-20)

Quand un bailleur cherche à empêcher son locataire d'exercer son droit légal de préemption... L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour le bailleur la possibilité de donner congé à son locataire au motif qu'il souhaite vendre le logement. Aux termes de l'article 15-II de la même loi, il est prévu que Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé, doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au...

Le Parlement autorise le livre à déroger au plafond légal de délai de paiement(, 2010-01-15)

Le Parlement a adopté à l'unanimité, avec un ultime vote du Sénat jeudi soir, une proposition de loi du député Hervé Gaymard (UMP) autorisant le secteur du livre à déroger définitivement au plafond légal de délai de paiement.

Musique : zoom sur le téléchargement gratuit et légal de Beezik(, 2010-01-04)

Beezik fait peu à peu son chemin dans le domaine de la musique en ligne gratuit et légal de Beezik

Legal informations(, 2010-01-01)

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