Veille juridique diagnostics immobiliers

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

1. obligations du vendeur : La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnosti...
2. Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...
3. Auto-Entrepreneur : Statut juridique simplifié pour la création d'une entreprise individuelle. Statut juridique caractérisé en particulier par la simplification des formalités de création et de cessation d'activité individuelle et le paiement des charges sociales à la ...
4. Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moy...
5. Hypnose : L'hypnose peut être définie comme un fonctionnement mental particulier. Cet état se caractérise par l'apparition d'un certain nombre de modifications le différenciant de l'état de veille habituel. - augmentation de la concentration et réorganisation...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Veille juridique diagnostics immobiliers" :