Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat vient d'affirmer que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a (...)
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Jurisprudence
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Bonjour a tous Je suis à la recherche d'une personne qui accepterait de me faire don d'une voiture sans permis ou maxi 500 euros. Actuellement au RSA je recherche ce type de véhicule, étant sans permis, afin de rechercher et trouver un ...
L'an passé, les permis de construire de logements neufs ont chuté de 17,8%, à 397.000, par rapport à 2008.