Les articles L. 241-3 et L. 242-6 prévoient que l'abus de biens sociaux est caractérisé dès lors que le dirigeant social a fait, de mauvaise foi, un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société. L'usage abusif L'usage abusif est l'usage contraire à l'intérêt social. Il peut résulter d'actes positifs, tels l'appropriation ou la dissipation de biens sociaux mais également, comme l'a admis la Cour de cassation, d'une omission d'agir. C'est le cas dans lequel un dirigeant social (...)
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Abus de biens sociaux
Yahoo vient de mettre en ligne un guide relatif au bon usage du mail. Guide Yahoo ! du bon usage du MailView more documents from Yahoo ! France. Ce guide rappelle une partie de la netetiquet
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Web
La denonciation d’un usage implique t’il obligatoirement une information individuelle par courrier ?
Réponse de 123juris :
Vous pouvez accéder directement à cette information en cliquant sur : Service-Public/Usage d’entreprise
Une fois sur cette page, vous pourrez consulter cette information dans le paragraphe intitiulé “La dénonciation d’un usage d’entreprise”
S'il progresse régulièrement, l'usage du vélo comme moyen de déplacement reste confidentiel. En Ile-de-France par...