Pour l'Arcep, la fourniture d'une prestation de terminaison d'appel SMS par un opérateur de réseau mobile est une condition essentielle pour qu'un SMS envoyé depuis le réseau d'un opérateur mobile tiers puisse aboutir sur son réseau. Ce goulot d'étranglement structurel permettrait, en l'absence de régulation, à chaque opérateur mobile de décider unilatéralement des conditions de cette prestation. Dans ce contexte, l'Autorité a établi en 2006 un premier cycle de régulation de ces marchés pour une durée de (...)
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Subclavia, truncus brachialis Schlüsselbein der Unterschlusselbempulsader portion sous-clavière du tronc brachial de Chaussier. Au nombre de deux, les arteres sous-clavières prennent leurs origines du tronc brachio-céphalique a droite et de la crosse de l'aorte a gauche.
La commission européenne vient d'annoncer qu'elle a engagé une action judiciaire contre l'Allemagne pour non-respect du mécanisme communautaire de transparence dans sa réglementation sur les marchés de la terminaison des appels mobiles En effet, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Allemagne parce que l'autorité nationale de régulation (le Bundesnetzagentur) n'a pas consulté la Commission, ni les régulateurs des autres pays, (...)
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Actualité Juridique
la Commission s'inquiète de la non-communication des tarifs de terminaison d'appel mobile de l'autorité réglementaire allemande
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