Surface Loi Carrez

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Surface habitable : Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction (diagnostic Loi Carrez)....

Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de pr...

Coefficient d'Occupation des Sols : Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S. Exemple : vous achetez un terrain d'une surfa...

Loi Girardin : Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement immobilier outre-mer. Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'...

diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Surface Loi Carrez" :

Les intérêts d'emprunt pourraient être réformés(, 2010-02-10)

Les députés UMP Gilles Carrez et Michel Piron pourraient proposer dans les semaines à venir un ...

Un spray révolutionnaire de verre liquide(, 2010-02-05)

Ce spray polyvalent non toxique est capable de protéger n'importe quelle surface contre les agressions extérieures : temps, rayonnement (dont UV), salissures, chaleur ou encore les infections bactériennes. Ce liquide est extrait du sable (quartz) avec un ajout d'eau ou d'éthanol selon le type de surface à protéger. Les particules nanoscopiques du spray adhèrent à la surface grâce à des forces de ...

Une surface tactile de 3 mètres(, 2010-02-03)

Displax, une société portugaise, vient de développer une technologie permettant de transformer n'importe quelle surface en élément tactile.

Propose à vendre Maison 1 m2 : 40 000 MXN(, 2010-01-21)

Mexique - 63758 - LA CHIRIPA (NAYARIT) - Propose à vendre maison, vide, libre le vendredi 01 janvier 2010 : 40 000 MXN. Bon état. 1 chambre. Surface habitable : 1 m2 loi Carrez. Proche : commerces.