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Superficie Loi Carrez

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Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...
  2. Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de pr...
  3. Surface habitable : Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction (diagnostic Loi Carrez)....
  4. Loi Robien : Investissement immobilier locatif neuf. Selon la loi dite Robien (loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts), les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de dédu...
  5. obligations du vendeur : La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnosti...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Superficie Loi Carrez" :

[ADP0808-00002] : Appartement 3 pièces 48 m² ( l'ami du particulier : Vos annonces [Vente], 2016-01-29)

SAINT-CYPRIEN-Plage. (66750) 15 km de Perpignan. Dans immeuble 5 étages, front de mer, 47,67 m2 loi Carrez, 54 m2 au sol: chambre séparée, fenêtre ouverte à l'Ouest sur Pyrénées, avec placard mural, séjour-salon: possibilité de mettre un lit gygogne, salle d'eau-wc avec ballon d'eau chaude, cuisine à équiper, avec placard mural, balcon mur plein 10,53 m2, orienté Est, avec vue sur plage. 2e étage, avec ascenseur. Parking privé. Près commerces. Libre. Tel: 04.73.61.27.71 ou reneyacono@wanadoo.fr

F3 duplex à SCHIRRHOFFEN (Fil Rss Recherche-Logement.FR, 2008-09-24)

vend F3 duplex 66m² habitable (loi carrez) à SCHIRRHOFFEN, 2 chambres, salle de bain avec baignoire d'angle+douche, cuisine équipée avec four, hotte, plaque vitro, lave vaiselle, frigo, terrasse 7m², chauffage gaz,...

Propose à louer 3 pièces 60 m2 : 65,00 EUR / jour (Advisto - Petites annonces gratuites - Enchères gratuites, 2008-09-23)

Brésil - 42000-000 - SALVADOR (BA - BAHIA) - Propose à louer 3 pièces, meublé, libre le mardi 01 janvier 2008 : 65,00 EUR / jour charges non comprises. Parking plein air. Loft : pièces : séjour, salle de bain, cuisine américaine, 2 chambres. Surface habitable : 60 m2 loi Carrez.Vacances á BAHIA - BRÈSIL - vacacionesBelle apartement a ItacimirimDevant la MerCondominium fermé avec segurité 24 heuresPiscineBarbecueParque pour enfantsMobilié2 chambresSaleCuisine americaineEstacionament privatifGás CentralUne des meilleures plages du litoral nordIdeal pour Surf.

Appartement 2/3 pièces 66 m2 loi carrez (Fil Rss Recherche-Logement.FR, 2008-09-22)

A 2 pas du Bois de Boulogne, commerces, SNCF, Bus, T2, Ecoles, marché. En centre ville spacieux 2/3 pièces très clair comprenant entrée, séjour sur loggia fermée, cuisine équipée buanderie, chambre, bureau, salle...

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