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Statut société civile immobilière

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Loi Robien : Investissement immobilier locatif neuf. Selon la loi dite Robien (loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts), les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de dédu...
  2. Société civile immobilière (SCI) : Cette société doit être constituée entre deux personnes au minimum. Il n'y a aucun maximum prévu par la loi ni aucune condition de qualité ou de nationalité requise pour être associé. Peuvent être associées des personnes physiques avec des personnes...
  3. Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi ...
  4. SOGEPA : La Société d'Investissements Privés (ou Société de Gestion de Patrimoine) est proposée suite à la récente décision de la Commission Européenne abrogeant le régime des Holdings 1929 au Luxembourg. Considéré comme une aide d'Etat, le statut du Holdi...
  5. Scpi : Il s'agit d'une société destinée à constituer et à gérer un parc immobilier à usage locatif (locaux commerciaux ou logements) à l'aide des capitaux déposés par les épargnants. Ceux-ci reçoivent des revenus chaque trimestre sur les loyers et accumulen...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Statut société civile immobilière" :

Reflexion immobiliere(, 2026-03-01)

Le 11 JUIN 2008 Dommage le consommateur subit l information soit trop tard soit deformee. En 1990 la crise immobiliere etait due en partie au ratio prudentiel recommande par le Comite de Bale appele ratio Cooke institue en 1988. Les banques doivent dispo ...

[Dépêche] Nouvelle TVA immobilière : applicable au 1er mars !(, 2010-02-17)

Dépêche n° 4481 - mercredi 17 février 2010 : Sauf amendement contraire de dernière minute, l'intégration de l'article 55 du projet de loi Warsmann dans l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2010 sans dispositif spécifique d'entrée en vigueur devrait conduire à l'application de la réforme de la TVA immobilière dès l'approbation de la[...]

Réforme du statut des infirmières : les tentatives de passage en force attisent la colère(, 2010-02-16)

Paris, le mardi 16 février 2010 ? Même si elle a pu qualifier devant la presse le protocole d'accord relatif à la revalorisation du statut des infirmières « d'historique », le ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, manque...

COMPTABLE GERANCE H/F(, 2010-02-12)

INTERIM NATION recrute pour une société immobilière située dans le 17ème, 5 comptables gérance en intérim ou CDI Vous aurez en charge la gestion comptable d'un portefeuille en habitation et entreprise. - facturation - Suivi des règlements - Reedition et régule de charges - Pointage des comptes

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