Point fort du cycle de conférence, la première conférence européenne sur EGNOS, Ready for Egnos ! A new Era for European Navigation, s'est tenue le jeudi 4 février. Cette conférence arrive à point nommé puisque le système est disponible au grand pu ...
Appels vers les fixes, les mobiles, l'étranger : l'opérateur a décidé d'intégrer systématiquement de l'illimité 24h/24 dans tous ses nouveaux forfaits à destination des professionnels.
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Les articles L. 241-3 et L. 242-6 prévoient que l'abus de biens sociaux est caractérisé dès lors que le dirigeant social a fait, de mauvaise foi, un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société. L'usage abusif L'usage abusif est l'usage contraire à l'intérêt social. Il peut résulter d'actes positifs, tels l'appropriation ou la dissipation de biens sociaux mais également, comme l'a admis la Cour de cassation, d'une omission d'agir. C'est le cas dans lequel un dirigeant social (...)
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Abus de biens sociaux
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