Les articles L. 241-3 et L. 242-6 prévoient que l'abus de biens sociaux est caractérisé dès lors que le dirigeant social a fait, de mauvaise foi, un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société. L'usage abusif L'usage abusif est l'usage contraire à l'intérêt social. Il peut résulter d'actes positifs, tels l'appropriation ou la dissipation de biens sociaux mais également, comme l'a admis la Cour de cassation, d'une omission d'agir. C'est le cas dans lequel un dirigeant social (...)
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Abus de biens sociaux
Réguler, réguler, réguler... En ce qui concerne le secteur financier, la religion de l'état et des opinions publiques semble faite : l'état devrait beaucoup plus réguler, c'est à dire intervenir préventivement pour normaliser l'activité des banques, les contrôler au quotidien, et renforcer les règles prudentielles destinées à empêcher les banques de faire massivement faillite. Seul problème, cette philosophie de la régulation est déjà largement en vigueur et a (...)
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Economie
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Crise financière,
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Le nouveau commissaire européen au Marché intérieur et aux Services financiers a assuré vouloir continuer à réguler le secteur et lui donner "une dimension humaine et sociale".
Le nouveau commissaire européen au Marché intérieur et aux Services financiers a assuré vouloir continuer à réguler le secteur et lui donner "une dimension humaine et sociale".