Dans un arrêt en date du 19 janvier 2010 (affaire C'555/07) la Cour de Justice vient d'estimer que le droit de l'Union, et plus particulièrement le principe de non-discrimination en fonction de l'âge, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale (en l'espèce la règlementation allemande) qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu'il ait atteint l'âge de 25 ans ne sont pas (...)
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Actualité Juridique
Sur le site du Sénat, plus de 20 rapports de législation comparée sur les thèmes suivants : La rémunération des inventeurs salariés. L'organisation de l'indemnisation et du placement des chômeurs....
Les députés espagnols ont adopté jeudi par 185 voix contre 158 un projet de loi du gouvernement socialiste Zapatero assouplissant la législation actuelle sur l'avortement.
Le texte autorise l'interruption volontaire de grossesse à la demande jusqu'à la 14e semaine. La législation actuelle, qui date...
Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la réglementation applicable au transfert d'un contrat d'assurance-vie, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rappelé les principes suivants [...]