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Réglementation législation

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Etat de conformité de la sécurité d'une piscine : Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises. Depuis le 1er janvier 2004, qu'elles soient à usage individuel ou collectif, les piscines privées...
  2. Très Haute Performance Energétique : Un bien immobilier pourra se prévaloir du label environnemental HPE dès l'instant où sa consommation en énergie est inférieure de 20% à la consommation de référence fixée par la réglementation. un bien immobilier pourra se prévaloir du label environ...
  3. CESU : Le Chèque emploi service universel (C.E.S.U.) permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées dans le cadre d’emplois à domicile. Le chèque emploi service universel permet de respecter la législation et d'éviter le travail au noir avec de...
  4. Agent immobilier : Professionnel intervenant dans la commercialisation des immeubles. L'agent immobilier est un commercant, personne physique ou morale, soumis à une stricte règlementation. Une carte professionnelle annuelle portant la mention "transactions sur imm...
  5. Securyploof : Système de sécurité destiné à prévenir les riques de noyade et d'éloignement des jeunes enfants. Présenté sous la forme d'un boîtier pour les parents et d'un bracelet pour l'enfant, Securyploof est un boîtier qui émet un signal sonore et lumineux dè...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Réglementation législation" :

Une législation nationale ne peut pas exclure une période d'emploi pour le calcul de la durée du préavis en se fondant s(, 2010-01-22)

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2010 (affaire C'555/07) la Cour de Justice vient d'estimer que le droit de l'Union, et plus particulièrement le principe de non-discrimination en fonction de l'âge, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale (en l'espèce la règlementation allemande) qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu'il ait atteint l'âge de 25 ans ne sont pas (...) - Actualité Juridique

Études de législation comparée sur le thème du travail(, 2010-01-05)

Sur le site du Sénat, plus de 20 rapports de législation comparée sur les thèmes suivants : La rémunération des inventeurs salariés. L'organisation de l'indemnisation et du placement des chômeurs....

Espagne : évolution du droit à l'avortement(, 2009-12-24)

Les députés espagnols ont adopté jeudi par 185 voix contre 158 un projet de loi du gouvernement socialiste Zapatero assouplissant la législation actuelle sur l'avortement. Le texte autorise l'interruption volontaire de grossesse à la demande jusqu'à la 14e semaine. La législation actuelle, qui date...

Banque et assurance - Rappel de la réglementation applicable au transfert d'un contrat d'assurance-vie(, 2009-12-18)

Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la réglementation applicable au transfert d'un contrat d'assurance-vie, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rappelé les principes suivants [...]

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