Réglement des litiges à l'amiable

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Loi Neiertz : Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les pr...

Constat amiable : Document décrivant un sinistre, rempli par les personnes ayant eu un accident (auto, dégâts des eaux, etc.). Le constat amiable sert à regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles (lieu du sinistre, date, heure, circonstan...

SMIBA : Le SMIBA a pour Missions et compétences : - aménagement et développement des activités touristiques en hiver comme en été au Ballon d'Alsace, - délégataire du service public des remontées mécaniques du Ballon d'Alsace, - réalisation du schéma de déve...

Demande d'Arrêté de circulation : Demande d'arrêté de circulation est un document à adresser à tous les services de gestion de la voirie avant tout commencement de travaux sur la voie publique gérée par une commune. Conformément au règlement de voirie, la Demande d'Arrêté de circula...

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Réglement des litiges à l'amiable" :

Offrir un cadeau à l'un de ses membres, faut-il un réglement ?(, 2010-02-16)

Offrir un cadeau à l'un de ses membres, faut-il un réglement ? : par samsung95 (1 message)

Bois illégal : le projet de règlement approuvé par le Conseil de l'UE(, 2010-02-01)

La Commission européenne a présenté en octobre 2008 dans le ''Paquet Forêt'', une proposition de règlement qui demande une meilleure traçabilité des importations de bois dans l'UE, dont un cinquième serait d'origine illégale (près de 19%). Le projet de règlement vise à contraindre les entreprises op...

Une juridiction unique des brevets pour l'UE ? Par Frédéric Wagret, CPI(, 2010-01-21)

Les instances européennes continuent de travailler à l'amélioration du système des brevets en Europe. Le Conseil de la compétitivité a adopté à l'unanimité, les 3 et 4 décembre 2009, des conclusions portant notamment sur les principaux éléments du futur système de brevet dans l'Union européenne. Ce dernier repose sur deux piliers : d'une part la mise en place d'un système unifié de règlement des litiges de brevets, avec compétence exclusive pour connaître de la contrefaçon et de la validité des brevets dans l'Union européenne et (...)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE(, 2010-01-20)

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