Vous regardez la télévision sur votre PC ? Pas de redevance...
Nous avons assez souvent critiqué la redevance sur la copie privée pour que vous en ayez tous entendu parler. Cette redevance ponctionne tous nos produits de stockage, des baladeurs aux disques durs externes en passant par les clés USB et l'lPhone. Ce dernier avait même eu droit à une attention particulière puisqu'il avait motivé une décision en accéléré de la commission pour taxer les téléphones mobiles faisant aussi office de baladeur. Visiblement, certains fabricants avaient oublié de verser leur obole. Packard Bell a ainsi écopé d'une amende de 450 000 euros. Pire, Nokia va devoir payer 2 millions d'euros, rien que sur la période comprise entre janvier et août 2009. Etant donné l'énormité de la somme, ils ont probablement oublié de verser la redevance sur tous les mobiles qu'ils ont vendus en France. Notez que Motorola fait actuellement l'objet de poursuites pour les mêmes raisons.Apple ayant été ciblé dès le départ au premier chef, ils n'ont certainement pas pris le risque de passer à l'as le paiement de cette redevance. Etant donné les faibles ventes de CD et de DVD vierges à cause de cette taxe dans notre pays, Apple doit être devenu le principal contributeur à cette compensation du piratage de l'exception de copie privée.
Créé par le ministère du Développement durable, en partenariat avec les agences et offices de l'eau, Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) et avec l'appui technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), le site internet ''redevance phyto et ...
Décision du 17 décembre 2009 relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et Canal+ Distribution Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;Vu le décret no 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 13 mai 2009, présentée par la société NRJ 12, dont le siège social est 22, rue Boileau, 75203 Paris cedex 16, représentée par M.
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