Recouvrement judiciaire

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Recouvrement de créances : Activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens de droit (amiables et judiciaires) pour obtenir le paiement de la créance due au créancier. Les paiements comptants à la livraison sont guère pratiqués en France entre professionnels. Au con...

ficp : C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part le...

Loi Neiertz : Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les pr...

Scoring : Le scoring est un outil utilisé par les organismes de financement afin de qualifier votre éligibilité au financement. Après la consultation du fichier Banque de France, le scoring est un outil utilisé par les organismes de financement afin de qualif...

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Recouvrement judiciaire" :

Divorce, séparation : procédure(, 2010-02-17)

Sur le site du Ministère de la Justice, des fiches explicatives sur le divorce, les conséquences juridiques du divorce, la prestation compensatoire et son recouvrement, le recouvrement de la...

Appel aux clients Cléo-SPA pour action commune(, 2010-02-09)

Sociétés en liquidation judiciaire Statistiques : 126 Réponses || 3617 Vus Dernier message par marie69

manifestation du 25.01.10(, 2010-02-06)

journée d'action du 25.01.10. communiqué de presse. le conseil national de l'ordre a autorisé les conseils départementaux à organiser la relance des cotisations. au terme de cette campagne, une pénalité de 25 euros pourrait etre demandé aux IDE en retart de cotisation pour couvrir les frais de traitement de cette relance. dans le cas de non paiement, les conseil départementaux pourront procéder au recouvrement au travers des huissiers et société de recouvrement. menace, chantage, cela (…) - Ordre infirmier

The KING PRICE OU PG DISCOUNT LIQUIDATION JUDICIAIRE(, 2010-01-26)

Sociétés en liquidation judiciaire Statistiques : 7 Réponses || 173 Vus Dernier message par nicleli