En déclarant conforme à la Constitution la loi faisant coïncider en mars 2014 les renouvellements des conseillers régionaux et des conseillers généraux, le Conseil constitutionnel permet la mise en place dans quatre ans des conseillers territoriaux.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel valide le mandat de quatre ans des conseillers régionaux qui vont être élus en mars prochain et le mandat de trois ans des conseillers généraux qui seront élus en mars 2011, Il inflige un désaveu cinglant aux parlementaires socialistes, qui ont tenté de faire obstruction au déroulement des débats et n?ont cessé de dénoncer la soi-disant atteinte à la Constitution de la loi sur la concomitance.
L'ancien Premier ministre Laurent FABIUS, qui avait annoncé la censure de la loi et qui avait utilisé, sans le citer intégralement, l'avis donné sur ce texte par le Conseil d'Etat, fait partie de ceux à qui la Haute Juridiction constitutionnelle apporte ainsi un démenti formel.
Le Parlement va donc maintenant pouvoir continuer à débattre de la réforme des collectivités territoriales, des futurs conseillers territoriaux, et notamment de leur nombre pour chaque département et de leurs modalités d'élection.
Le Gouvernement, comme il l'a été au Sénat pour la première lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, sera ouvert à la discussion avec les parlementaires, en étant attentif à toute ...
Le Grenelle prévoit de rendre obligatoire la mise en place de Plans Climat-Energie Territoriaux (PCET) pour les régions, les départements, les communes et leurs groupements de plus de 50.000 habitants d'ici fin 2012. Dans cette perspective, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'éner...
Le diagnostic de performance énergétique touche aussi les exploitations agricoles. Comme pour tout autre bâtiment, le dpe permet aux exploitants de connaitre le comportement énergétique de leurs locaux et d'identifier les points qui laissent place à amélioration.
Le plan Performance Energie (PPE), lancé en 2009 par le gouvernement, vise à rendre 30% des exploitations agricoles faiblement consomatrices d'énergie d'ici à 2013 ce qui devrait produire la réalisation de quelques 100 000 diagnostics de performance énergétique en 3 ans
Modification de la loi pour le diagnostic de performance énergétique. Le législateur fait connaitre par ce nouvel arrété sa volonté d'assainir les pratiques du monde du diagnostic immobilier, réjouissons nous de cette démarche !
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