Protection juridique

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Auto-Entrepreneur : Statut juridique simplifié pour la création d'une entreprise individuelle. Statut juridique caractérisé en particulier par la simplification des formalités de création et de cessation d'activité individuelle et le paiement des charges sociales à la ...

Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...

Taux de l'usure : C'est une forme de protection des particuliers lorsqu'ils souscrivent un crédit. La banque de France est un arbitre de premier plan, c'est elle qui fixe tous les trimestres le niveau du taux de l'usure que les organismes ne peuvent pas dépasser au r...

Sécurité perçue : Perception par un internaute de la sécurité se dégageant d'un site web.La sécurité perçue d'un site marchand regroupe les trois préoccupations majeures de l'acheteur en ligne : - le respect de la vie privée ; - la protection des données p...

Fusion-absorption : A l'issue de cette opération seule la société B conserve une personnalité juridique, la société A étant juridiquement dissoute après l'opération. L'absorption de la société A peut s'opérer soit par la vente de toutes les parts à la société B, soit p...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Protection juridique" :

Découvrez le nouveau bimédia juridique du Groupe Moniteur, "Opérations Immobilières" (Actualité du Moniteur-Expert, 2009-06-11)

Le premier numéro du bimédia juridique Opérations immobilières a été présenté officiellement au Simi, le salon de l'immobilier d'entreprise (qui se tenait jusqu'à vendredi porte Maillot à Paris)où ...

Master Européen en Sécurité Sociale (Annuaire Secu, 2008-07-12)

L'Université Catholique de Leuven en Belgique organise depuis plusieurs années un Master Européen en Sécurité Sociale. Ce Master, enseigné en anglais, permet aux participants d'acquérir une connaissance approfondie de la protection sociale sous une approche pluridisciplinaire : à savoir juridique, économique, sociologique, administrative et philosophique. Les questions y sont aussi abordées dans une perspective internationale, à ...

L'entretien professionnel et la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la (David Taté - Veille et actualité juridique., 2008-07-09)

Un arrêté du 25 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse vient d'être publié au journal officiel n° 0156 du 5 juillet 2008. Il résulte de ce texte que les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de ceux appartenant à des corps communs du ministère de la justice, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel. Cet entretien (...) - Actualité Juridique / Protection judiciaire de la jeunesse, Entretien professionnel, Valeur professionnelle

Loi informatique et données non personnelles... (Forum Référencement Google Web Rank Info, 2008-07-09)

Salut à tous, Tout le monde connait (enfin j'espère!) la loi informatique et liberté qui assure la protection des données personnelles (voir l'article : [url]www.cnil.fr/index.php?id=301[/url])... Mais qu'en est-il des données non personnelles ? E... Forum Droit du web (juridique, fiscalité...)