Protection juridique

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Auto-Entrepreneur : Statut juridique simplifié pour la création d'une entreprise individuelle. Statut juridique caractérisé en particulier par la simplification des formalités de création et de cessation d'activité individuelle et le paiement des charges sociales à la ...

Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...

Taux de l'usure : C'est une forme de protection des particuliers lorsqu'ils souscrivent un crédit. La banque de France est un arbitre de premier plan, c'est elle qui fixe tous les trimestres le niveau du taux de l'usure que les organismes ne peuvent pas dépasser au r...

Sécurité perçue : Perception par un internaute de la sécurité se dégageant d'un site web.La sécurité perçue d'un site marchand regroupe les trois préoccupations majeures de l'acheteur en ligne : - le respect de la vie privée ; - la protection des données p...

Fusion-absorption : A l'issue de cette opération seule la société B conserve une personnalité juridique, la société A étant juridiquement dissoute après l'opération. L'absorption de la société A peut s'opérer soit par la vente de toutes les parts à la société B, soit p...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Protection juridique" :

Forefront Protection 2010 for SharePoint disponible en Release Candidate(, 2010-02-10)

Quatre mois après la bêta 2, Microsoft vient de mettre à disposition la Release Candidate du module de protection : Forefront Protection 2010 for Shar...

Gilet de protection MADASS Oneal Mx ? Norme CE SAS-TEC(, 2010-01-28)

Gilet de protection MADASS Oneal Mx – Norme CE SAS-TEC MadAss, la protection Totale Support de HT-nylon. Rigide de protection sur les épaules, les coudes et la poitrine. Norme EN1621-2 Niveau 2 certifié SAS-TEC protecteur norme CE. Il s’agit de la plus haute protection à atteindre dans l’industrie mondiale de moto. SAS TEC est un materiaux spéciaux, intelligents en mousse de 60% [...]

SECRETAIRE AUDIO JURIDIQUE H/F(, 2010-01-28)

INTERIM NATION recherche pour un cabinet juridique situé dans le 17ème une secrétaire juridique Audio pour une mission du 01.03. au 31.08.10. Salaire : 2000? x 13 / 151H67 par mois. Vous serez en charge : - La gestion des dossiers, - la gestion des délais - Le suivi des procédures, - Frappe sous audio...

Société : Le CEPD insiste sur l'importance de la protection des données(, 2010-01-27)

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les institutions européennes célèbreront demain la Journée européenne de la protection des données pour la quatrième fois. Cette date marque l'anniversaire de l'adoption de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel (Convention 108), premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine de la protection des données. A cette occasion, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) insiste sur l'importance croissante de la vie privée et de la protection des données. ...