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Protection juridique contentieux assureurs juste indemnisation

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Auto-Entrepreneur : Statut juridique simplifié pour la création d'une entreprise individuelle. Statut juridique caractérisé en particulier par la simplification des formalités de création et de cessation d'activité individuelle et le paiement des charges sociales à la ...
  2. Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...
  3. Assurance mixte : Le reproche généralement fait à ce type de contrat est de ne pas permettre à l'assuré de bien distinguer la partie prévoyance de la partie épargne. Ce mélange est souvent préjudiciable à l'assuré, d'autant que certains assureurs en profitent pour pré...
  4. Taux de l'usure : C'est une forme de protection des particuliers lorsqu'ils souscrivent un crédit. La banque de France est un arbitre de premier plan, c'est elle qui fixe tous les trimestres le niveau du taux de l'usure que les organismes ne peuvent pas dépasser au r...
  5. Sécurité perçue : Perception par un internaute de la sécurité se dégageant d'un site web.La sécurité perçue d'un site marchand regroupe les trois préoccupations majeures de l'acheteur en ligne : - le respect de la vie privée ; - la protection des données p...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Protection juridique contentieux assureurs juste indemnisation" :

Xavier Darcos a signé le premier contrat de performance entre l'Etat et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amian(, 2010-02-17)

Le FIVA établissement public national à caractère administratif a pour mission de réparer intégralement les préjudices des victimes de l'amiante et de leurs ayants droits. Depuis sa création et jusqu'à fin 2009, le FIVA a enregistré 60 418 demandes d'indemnisation, formulé 51 793 offres d'indemnisation et versé pour un montant de 2 358 960 d'euros d'indemnités. Ce contrat de performance, annoncé par Xavier DARCOS lors des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a reçu en janvier 2010 un accueil favorable du conseil d'administration du FIVA où sont présents les partenaires sociaux et les associations de victime, fixe des objectifs ambitieux organisés selon 4 orientations stratégiques : ? Renforcer la qualité du service aux victimes et ayants droit sur différents services attendus pour aboutir le plus rapidement possible au respect des délais légaux de présentation et de paiement des offres d'indemnisation (respectivement 6 et 2 mois), en portant une attention particulière aux victimes de pathologies graves. ? Mettre en place des outils de contrôle de gestion et de contrôle interne : en vue d'aboutir à une standardisation du traitement des dossiers et à une sécurité juridique et financière dans le traitement des dossiers. ? Simplifier les procédures et favo...

Le sud algérien : 50ans après les essais nucléaires français(, 2010-02-12)

Une loi d’indemnisation des victimes « insuffisante », une décontamination des sites « inexistante »: 50 ans après le premier essai nucléaire français dans le Sahara, la société civile algérienne en dénonce les conséquences, que des experts franco-algériens tentent de cerner. « Nous rejetons l’indemnisation, insuffisante, prévue par la loi française du 22 décembre 2009 car ce n’est pas avec quelques [...]

La loterie du prix de la vie en matière d'indemnisation.(, 2010-02-11)

La vie n’a pas de prix, mais il y a des circonstances dramatiques où il faut compenser la douleur des proches d’une victime d’une catastrophe (pretium doloris) par une indemnisation financière. Chaque acteur, juges, médecins, économistes, assureurs a son système d’évaluation !

Forefront Protection 2010 for SharePoint disponible en Release Candidate(, 2010-02-10)

  Quatre mois après la bêta 2, Microsoft vient de mettre à disposition la Release Candidate du module de protection : Forefront Protection 2010 for Shar...

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