Promesse de vente

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Promesse unilatérale de vente : A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme ...

Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...

diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...

diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit ...

Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux. Le vendeur d'un...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Promesse de vente" :

[Dépêche] EUROCOMMERCIAL PROPERTIES VEND DEUX ENTREPOTS POUR 31,7 M€ (Businessimmo.info - La lettre de l'immobilier, 2008-08-29)

Dépêche n° 2968 - vendredi 29 août 2008 : Eurocommercial Properties a signé une promesse de vente pour ses deux entrepôts français, rue de Béthunes à Pontoise et Parisud à Sénart, au prix de 31,7 M€ (+3% par rapport à la valeur d'expertise de décembre 2007). La vente est prévue courant septembre. « Les produits de la vente serviront aux programmes [...]

Une université chinoise pourrait racheter le siège (Nouvelobs.com en temps réel : politique, 2008-08-11)

Une promesse de vente notariée à été signée entre les deux parties. Le montant de la transaction s'élèverait entre 12 et 15 millions d'euros;

Front national - Le Paquebot vendu aux Chinois (Flux RSS actualité, 2008-08-11)

Jean-Marie Le Pen annonce lundi avoir signé une promesse de vente du siège de son parti, situé à Saint-Cloud, à une université de Shangai....

FN : le paquebot passe sous pavillon chinois (Europe1.fr, 2008-08-11)

Jean-Marie Le Pen a annoncé lundi avoir signé une promesse de vente du Paquebot, le siège de son parti à Saint-Cloud, près de Paris, à une université de Shangai.