Promesse de vente

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Promesse unilatérale de vente : A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme ...

Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...

diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...

diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit ...

Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux. Le vendeur d'un...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Promesse de vente" :

[Dépêche] Bureau : la Lucette vend le Colisée à Allianz(, 2010-02-15)

Dépêche n° 4472 - lundi 15 février 2010 : La Compagnie La Lucette a signé avec Allianz une promesse de vente sur l'immeuble Colisée, situé au 8/14 Avenue de l'Arche à Courbevoie (92). Cet immeuble, qui développe 24 860 m² de bureaux et comprend 289 parkings, est principalement loué à Regus, Expansience, Gefco et Ace. Le prix de la transation n'a pa[...]

Analyse - Réduction du déficit, l'impossible promesse européenne(, 2010-02-03)

L'engagement de la France à ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013 paraît extrêmement osé. Il faudrait pour cela baisser de façon colossale les dépenses publiques. L'analyse de Béatrice Mathieu du Centre de Prévision de L'Expansion.