Dépêche n° 4480 - mercredi 17 février 2010 : Le groupe de promotion-construction em2c, présidé par Yvan Patet, été placé en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Lyon et ce pour une période de six mois. De fait, la procédure de sauvegarde – mise en place à la demande de l'entreprise - qui peut être renouvelée, gèle la dette de em2c[...]
Que dit le texte de loi ? Article 63 du code de procédure pénale, loi numéro 2002 -307 du 4 mars 2002, article deux - un ; loi numéro 2000 - 516, 15 juin 2000, article 53, applic 1er janvier 2001 : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction il en informe dès (...)
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Tribune Libre
La Justice balbutiante que rend la Cour Pénale Internationale (CPI) est, jusque-là, sujette à caution. Sinon, comment peut-on comprendre que le Président du Soudan, Omar El-Bechir, puisse se moquer éperdument de la CPI, pendant que Jean-Pierre Bemba en fait le frais, comme une victime expiatoire ?
La Cour pénale internationale de la Haye va réexaminer les chefs d'inculpation contre le président Béchir émis le 4 mars 2009.
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