Procédure judiciaire

[Dépêche] Le promoteur em2c placé en procédure de sauvegarde poursuit son activité(, 2010-02-17)

Dépêche n° 4480 - mercredi 17 février 2010 : Le groupe de promotion-construction em2c, présidé par Yvan Patet, été placé en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Lyon et ce pour une période de six mois. De fait, la procédure de sauvegarde – mise en place à la demande de l'entreprise - qui peut être renouvelée, gèle la dette de em2c[...]

Réforme de la carte judiciaire : après l'avis du rapporteur public, l'APVF appelle le Conseil d'Etat à sanctionner les i(, 2010-02-10)

L'Association des Petites Villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance des conclusions du rapporteur public du Conseil d'Etat concernant les recours menés contre les décrets réformant la carte judiciaire. Dans ses conclusions, le rapporteur public a écarté les moyens de vice de procédure apportés par les requérants, notamment le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire ou celui tiré de l'absence de consultation menée lors de la réforme. Les critères retenus par le rapporteur public pour justifier les doutes quant à la légalité des fermetures sont ceux soulevés par l'APVF : la fonctionnalité, la pertinence géographique, l'activité du tribunal supprimé. Néanmoins, l'APVF ne peut que regretter que la majorité des tribunaux ne fasse pas partie des cas considérés comme « douteux » quant à la légalité de leur suppression. L'APVF rappelle que leur fermeture, si elle devenait définitive, aboutirait à créer de véritables « déserts judiciaires » dans de nombreuses régions. L'APVF regrette que le rôle spécifique du tribunal d'instance, traitant d'affaires de modeste importance et nécessitant obligatoirement la présence des parties, n?ait pas été perçu comme justifiant une présence territoriale renforcée. Il s'agit d'un nouveau recul de la présence républicaine de l'Etat dans les territoires et ...