Dépêche n° 4480 - mercredi 17 février 2010 : Le groupe de promotion-construction em2c, présidé par Yvan Patet, été placé en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Lyon et ce pour une période de six mois. De fait, la procédure de sauvegarde – mise en place à la demande de l'entreprise - qui peut être renouvelée, gèle la dette de em2c[...]
Le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vue dans une affaire d'agression présumée contre des agents de police, au motif que les avocats des prévenus n'avaient pu exercer...
Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l'assister lors d'un entretien préalable à un licenciement auquel ce dernier a été convoqué n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-40.333. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt (...)
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Jurisprudence
Le traité de Lisbonne modifie en profondeur la procédure budgétaire annuelle de l'UE et renforce les pouvoirs du Parlement européen à cet égard. ...