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Prix et délai de construction garanti

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de pr...
  2. Délai de réflexion : Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit. Il est défini dans la Loi Scrivener du Code de la consommation du 13 juillet 1979.
  3. Comparateur de prix : Site Internet comparant les prix des offres des marchands on-lineExpression générique désignant les portails Internet permettant aux internautes de comparer les prix des marchands on-line pour un produit donné. Les comparateurs de prix les plus impo...
  4. Garantie d'achèvement : Egalement : déclaration effectuée par le bénéficiaire d'un permis de construire au Maire de la commune ou la construction devait être édifiée l'informant que les travaux prévus sont achevés. Elle doit s'effectuer lorsque l'état d'avancement des trav...
  5. Taux minimum garanti :

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Prix et délai de construction garanti" :

Majoration contribution Agefiph : délai supplémentaire de 6 mois(, 2010-02-06)

L'Agefiph vient d'indiquer qu'un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en 2010 aux établissements de 20 à 49 salariés pour engager une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Ce délai concerne les établissements qui comptent en 2009 un effectif d'assujettissement compris entre 20 et 49 salariés et qui n'ont pas réalisé en 2006, 2007, 2008 et 2009 la moindre action positive. Ce délai supplémentaire leur permet de : (...) - Actualité Juridique

Re: L'emploi garanti des fonctionnaires va être remit en cause ?(, 2010-02-03)

La vraie inégalité en France, c'est plutôt entre les employés des PME de moins de 50 salariés et les employés des grandes entreprises ! Pas de sections syndicales, pas de comité d'entreprise, pas de dynamique sociale ( ni crèche, nu mutuelle d'entreprises, ni de chèques déjeuners) Et je peux vous dire qu'il y a beaucoup d'administrations (Mairie, Maison de retraite) qui ressemblent à des PME !! Message: http://actu-politique.xooit.com/t1527-L-emploi-garanti-des-fonctionnaires-va-etre-remit-en-cause.htm?p=32050

Re: L'emploi garanti des fonctionnaires va être remit en cause ?(, 2010-02-03)

Allez les antis fonctionnaire lachez vous pour une fois vous avez de quoi dire Message: http://actu-politique.xooit.com/t1527-L-emploi-garanti-des-fonctionnaires-va-etre-remit-en-cause.htm?p=32042

Re: L'emploi garanti des fonctionnaires va être remit en cause ?(, 2010-02-03)

Rectification :... les six derniers mois.Message: http://actu-politique.xooit.com/t1527-L-emploi-garanti-des-fonctionnaires-va-etre-remit-en-cause.htm?p=32039

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