La territorialité des prestations de services est profondément modifiée à compter du 1er janvier 2010 : sous réserve d’exceptions concernant des prestations aisément localisables, le lieu de taxation des services fournis à des assujettis est désormais situé au lieu d’établissement du preneur.
En outre, un mécanisme d’autoliquidation de la taxe par le preneur assujetti lorsque le [...]
Les folles factures de connexions 3G ont fait réagir l'association de consommateurs. Elle demande aux opérateurs de ne plus utiliser les termes Internet et Illimité pour vendre des prestations qui ne sont finalement que l’accès en ligne à des services spécifiques et de manière limitée !
Vous connaissez sans doute les coffrets cadeaux qui deviennent à la mode au moment des fêtes ou pour les anniversaires : le coffret contient en fait un mini-catalogue de prestations et un bon réglant n'importe laquelle de ses prestations, la...