Un salarié qui souhaiterait contester son licenciement et réclamer le paiement de dommages et intérêts sera soumis désormais à un délai de prescription de cinq ans, contre trente auparavant.
Une suite du billet d'hier...
Adieu le délai si bien connu de 30 ans !
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile vient d'être publiée au journal officiel n° 0141 du 18 juin 2008. Ce loi comporte des dispositions relatives à la prescription extinctive et à la prescription acquisitive. Elle comporte également des dispositions diverses et de coordination. Les dispositions de cette loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date (...)
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