Les articles L. 241-3 et L. 242-6 prévoient que l'abus de biens sociaux est caractérisé dès lors que le dirigeant social a fait, de mauvaise foi, un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société. L'usage abusif L'usage abusif est l'usage contraire à l'intérêt social. Il peut résulter d'actes positifs, tels l'appropriation ou la dissipation de biens sociaux mais également, comme l'a admis la Cour de cassation, d'une omission d'agir. C'est le cas dans lequel un dirigeant social (...)
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Abus de biens sociaux
En prévision d'un pic de grippe A, 94 millions de doses de vaccins ont été commandées par la France qui cherche à les revendre aujourd'hui. Le député UMP et professeur de médecine Bernard Debré dénonce « le principe de précaution poussé à l'extrême stupidité ». Mais comment savoir jusqu'où apprécier le principe de précaution ?
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Promouvoir l'application positive du principe de précaution » c'est ce que préconise l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) dans un avis rendu public hier sur les liens environnement-cancer. Polluants et produits chimiques ont un impact, mais tout ou presque reste à faire pour en évaluer la portée et prévenir les risques. En attendant des études plus complètes, et pluridisciplinaires, l'Afsset préconise la précaution, notamment pour les nanoparticules, et (...)
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21 EME
Yahoo vient de mettre en ligne un guide relatif au bon usage du mail. Guide Yahoo ! du bon usage du MailView more documents from Yahoo ! France. Ce guide rappelle une partie de la netetiquet
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