Dans un instruction du 29 décembre 2009 (4 B-1-10, BOI 13 janvier 2010), la direction générale des finances publiques vient de commenter les conditions relatives à l'exonération des plus-values en présence d'une transmission d'activité. En effet, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 codifié à l'article 238 quindecies du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines (...)
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Actualité Juridique
France Télécom a annoncé l'acquisition de 1 000 000 actions propres dans le cadre de son programme de rachat d'actions 2009. L'opérateur télécoms explique qu'elles sont destinées à honorer des obligations liées à la politique de rémunération du personnel du groupe et en particulier à la remise d'actions gratuites pour le personnel hors de France, les conditions de performance du programme d'attribution d'actions gratuites de 2007 ayant été atteintes.
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Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2010 sont assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.
L’article 17 de la loi 2010 sur le financement de la sécurité sociale assujettit aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et ses contributions additionnelles sur les [...]
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