Le décret d'application de la loi instituant un diagnostic obligatoire des installations électriques dans les immeubles à usage d'habitation vient d'être publié au Journal Officiel (JO du 24/04/08). ...
Après les termites, la surface, l'électricité, le plomb, l'amiante, les risques naturels... c'est au tour du gaz d'être l'objet d'un diagnostic obligatoire à compter du 1er novembre pour toutes les ...
L'article 88-5 de la Constitution, ajouté en 2005 pour rendre obligatoire le référendum sur l'adhésion de la Turquie à l'UE, est désormais rédigé ainsi : Art. 88-5. ? Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion...
L'Autorité des marchés financiers a fait savoir le 20/06/2008 que la date du retrait obligatoire des actions Neuf Cegetel 24/06/2008...