Paiement à l'acte definitif

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...

Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur. L'engagement de caution doit être écrit. Il peut être établi par acte sous seing privé ou par acte authen...

Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...

Paiement sécurisé en ligne : Plateforme de paiement sécurisé, par cryptage des données et système anti-fraude. Pour les e-marchands il est fondamental d'avoir un système de paiement sécurisé voir plusieurs moyens de paiement s'il veut augmenter le taux de transformation de ses ...

Acte sous seing privé : L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique.

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Paiement à l'acte definitif" :

Sortie de la nouvelle extension pour le MMO Fly For Fun : L'Acte VII le réveil des Murans(, 2010-11-13)

Sortie de la nouvelle extension L'acte VII : le réveil des Murlans pour le MMO gratuit Fly For Fun : 8 nouvelles classes disponibles viennent compléter le jeu.

Changer de post-paiement à pré-paiement(, 2010-02-08)

Changer de post-paiement à pré-paiement : par Galdon (1 message)

Prise d'acte de la rupture du contrat : l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice de préavis(, 2010-02-06)

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle précise ensuite que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. En conséquence le juge qui décide (...) - Jurisprudence

Le paiement en ligne par 3D Secure trop bancal, selon des experts(, 2010-01-28)

Deux chercheurs britanniques pointent les nombreuses faiblesses de ce nouveau protocole de paiement en ligne, adopté par Visa et Mastercard.