C'est un changement de société.
Il n'est pas inintéressant de se plonger dans le compte-rendu des débats au Sénat sur la proposition de loi qui proposait des améliorations au Pacs (et notamment sa signature en mairie) et qui a été rejetée. En voici quelques extraits :
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice : Il ...
Maitre Adler, notaire à Paris répond aux questions relatives à l'achat d'un bien immobilier à deux : mariage, pacs, union libre, divorce, séparation.
La Revue Lamy Droit civil présente un état des lieux du Pacs à l'occasion de ses dix ans dans son dernier numéro (RLDC 2009/65, n° 3611). Dix ans d'une existence mouvementée ponctuée de réformes éparses'
À sa création par la loi du 15 novembre 1999 (L. n°99-944, 15 novembre 1999, JO 16 novembre 1999) ce simple [...]
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