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Obligation

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. La loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux...
  2. Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux. Le vendeur d'un...
  3. Valeur de rachat : La seule obligation de l'assureur est d'en définir la valeur minimale dans le contrat et d'en communiquer au moins une fois l'an à l'assuré la valeur réelle. Sur les contrats en unités de compte, cette valeur peut être connue de manière quotidienne ...
  4. Put warrant : Option de vente caractérisée par un sous-jacent (action, indice), un prix d'exercice (appelé encore strike) et une échéance. En achetant un put warrant, on achète le droit (et non l'obligation) de vendre à une date déterminée le sous-jacent au prix ...
  5. la Loi Chatel : Elle permet de renforcer la protection du consommateur. Elle permet de renforcer la protection du consommateur sur plusieurs points, tout d'abord l'emprunteur aura la possibilité de résilier plus facilement son contrat de crédit dit renouvelable, ma...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Obligation" :

Déclaration des comptes utilisés à l'étranger(, 2010-02-10)

Le Conseil d’Etat vient de préciser la portée de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger. L’obligation porte non seulement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais également sur ceux pour lesquels il a procuration. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et de l’article 344 A de [...]

Prêt d'argent : pas d'obligation de restitution en l'absence de remise des fonds(, 2010-01-22)

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds. En effet, la signature d'une offre préalable de prêt n'emportet pas la preuve que l'emprunteur, (...) - Jurisprudence

La justice estime que les opérateurs ont obligation d'assurer l'accès promis(, 2009-12-03)

La Cour de Cassation, saisie par un abonné qui ne recevait pas la télévision, a condamné mi-novembre Free à lui verser 2.500 euros, estimant que les opérateurs avaient une obligation de résultat quand ils vendaient des forfaits +triple play+ (internet, téléphonie et télévision).

Hadopi 2 : bientôt les décrets pour l'obligation de sécurisation ?(, 2009-11-13)

Saisi par le député UMP François Loos, le ministre de la Culture a expliqué que les décrets sur l'obligation de sécurisation des internautes, dans le cadre de la loi Hadopi 2, seraient publiés avant la fin de l'année. Afin de clarifier la situation sur le délit de « négligence caractérisée ».

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