Obligation légale

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux : Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux. Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux. Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux, … est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 199...

La loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux...

SICAR : Les SICARs sont soumises à la loi concernant les sociétés commerciales à quelques exceptions près : elles peuvent avoir un capital variable (COOPSA), ne sont pas obligées de constituer une réserve légale, les remboursements et dividendes payés aux in...

Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux. Le vendeur d'un...

Survente : L'overselling est une technique de marketing qui consiste à survendre (oversell) de l'espace-disque ou de la bande passante. L'hébergeur offre, pour un temps indéterminé, des plans d'hébergement avec une quantité exagérée de bande passante ou d'espa...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Obligation légale" :

Déclaration des comptes utilisés à l'étranger(, 2010-02-10)

Le Conseil d’Etat vient de préciser la portée de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger. L’obligation porte non seulement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais également sur ceux pour lesquels il a procuration. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et de l’article 344 A de [...]

Mise a jour des Info légale du site(, 2010-02-08)

Epinalinfo. Les Info Légale on ete mise a jour. l’Equipe epinalinfo. [...] Voir la suite de l'article sur Actualité blog

PlayTV.fr propose la TV "gratuite et légale" en streaming(, 2010-01-27)

Voilà un service qui devrait plaire aux abonnés non dégroupés et aux employés de bureau qui se lassent du démineur. PlayTV propose une cinquantaine de chaînes de télévision gratuites en streaming depuis le navigateur. Un service légal, selon ses fondateurs. [Lire la suite]

Le détenteur de la marque "Hadopi" annonce sa plateforme légale(, 2010-01-26)

Renaud Veeckam, propriétaire de la marque Hadopi qu'il a déposée six mois avant le gouvernement, prévoit le lancement en septembre 2010 d'une plateforme de contenus culturels faisant la part belle aux créateurs. [Lire la suite]