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Obligation légale vente d'un immeuble

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Taxe Foncière : Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre eux, au prorata du nombre de mois par exe...
  2. Diagnostic amiante : Cette recherche est également obligatoire avant la démolition d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble ou en cas de remise de locaux après désamiantage. Ce diagnostic a pour objectif d'assurer la protection de la population contre les risques sanit...
  3. Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux : Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux. Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux. Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux, … est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 199...
  4. Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux. Le vendeur d'un...
  5. Loi Malraux : Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond. (ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Obligation légale vente d'un immeuble" :

immeuble 6 gites (coup de coeur)(, 2011-07-01)

immeuble de 6 gites sur la rte des gorges du verdon -auncun travaux à prévoir + entièrement meublé 2 étoiles -estimation chiffre d'affaire saisonnier : 32 000 à 38 000€ -estimation location à l'année 400 à 600 euros mois par location au r

A vendre à Gzenaya immeuble(, 2010-02-18)

A vendre à Gzenaya immeuble composé d’un commerce sur une surface de 300m², deux étages et quatre appartements. Chaque appartement a trois chambr...

[Dépêche] Bureau : la Lucette vend le Colisée à Allianz(, 2010-02-15)

Dépêche n° 4472 - lundi 15 février 2010 : La Compagnie La Lucette a signé avec Allianz une promesse de vente sur l'immeuble Colisée, situé au 8/14 Avenue de l'Arche à Courbevoie (92). Cet immeuble, qui développe 24 860 m² de bureaux et comprend 289 parkings, est principalement loué à Regus, Expansience, Gefco et Ace. Le prix de la transation n'a pa[...]

Bonne occasion à ne pas rater (123,000 DT )(, 2010-02-14)

mise en vente d'un bel appartement pieds dans l'eau en pleine zone touristique face à l'hôtel soviva à el kantaoui profitez de vos vacances à el kantaoui dans cet appartement (2 chambres + salon + cuisine) d'une surface totale de 80 m² (+commun), entièrement équipé : - chauffage central (gaz naturel) - climatisation individuelle des 2 chambres + salon - cuisine bien équipée; réfrigérateur, lave-linge, plaque, hotte ... - meubles neufs au salon et aux 2 chambres - télévision + récepteur de chaines numériques (réception satellite commune) - gardien et syndic pour l'immeuble. les travaux de l'immeuble sont achevés en septembre 2008, l'appartement est en 2ème étage avec un titre bleu individuel. le prix est négociable.

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