La procédure engagée par l'UFC-Que Choisir pour obtenir réparation du préjudice subi par les consommateurs du fait de l'entente des opérateurs SFR, Orange et Bouygues Telecom, a été jugée "nulle" par la cour d'appel de Paris.
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L'association UFC-Que Choisir a assigné Free devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation collective de nombreuses et diverses pratiques déloyales et illicites dans la commercialisation de son accès Internet par ADSL. [Lire la suite]
La Ligue de protection des oiseaux (LPO) a demandé le 9 novembre, que soit reconnue, comme en première instance du 16 janvier 2008, la notion de préjudice écologique, dans le procès en appel de la cat...
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