Dans un arrêt du 15 mai 2008, la Cour de justice des Communautés européennes précise que pour les marchés de travaux inférieurs au seuil communautaire et revêtant un intérêt transfrontalier certain, le pouvoir adjudicateur doit contrôler le contenu des offres anormalement basses.
L’affaire est relative à la disposition d’une loi italienne sur les offres anormalement basses. [...]SHARETHIS.addEntry({ title: CJCE : le critère de l’intérêt transfrontalier certain impose un contrôle des offres anormalement basses, url: http://www.publictenders.be/cjce-le-critere-de-linteret-transfrontalier-certain-impose-un-controle-des-offres-anormalement-basses/ });
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