Loi Robien loi Carrez loi SRU

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Loi Robien : Investissement immobilier locatif neuf. Selon la loi dite Robien (loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts), les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de dédu...

Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moy...

diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...

Surface habitable : Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction (diagnostic Loi Carrez)....

Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de pr...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Loi Robien loi Carrez loi SRU" :

Les intérêts d'emprunt pourraient être réformés(, 2010-02-10)

Les députés UMP Gilles Carrez et Michel Piron pourraient proposer dans les semaines à venir un ...

[NEW] Chrono Classic Guilloché Dial(, 2010-01-20)

By Gregory Carrez - Blog Victorinox Swiss Army watches Redactor

Défiscalisation ou D'fricalisation(, 2010-01-11)

Claudy Giroz, Présidente de l'ADIM, association de consommateurs victimes de mauvaises pratiques portant sur des opérations de défiscalisation, vient de publier Défiscalisation ou D'fricalisation aux Editions Le Porte-Voix. L'auteur s'adresse à la fois aux futurs investisseurs (Comment réussir une défiscalisation ? Les bons conseils pour ne pas tomber dans un piège) et aux investisseurs rencontrant des difficultés (Investisseurs piégés : comment annuler la vente ? Comment suspendre provisoirement vos (...) - 11. Investissement locatif / Défiscalisation, investissement locatif, investissement robien

Précisions suite à la disparition des dispositifs Borloo et Robien(, 2010-01-06)

Les dispositifs de défiscalisation Borloo et Robien ont pris fin au 31 décembre 2009, il n’est donc plus possible de souscrire ce type de produits défiscalisant. Cependant quelques précisions s’imposent concernant les années 2010 et suivantes. Tout d’abord, les dispositifs Borloo et Robien sont accordés pour tout logement dont la promesse d’achat ou le compromis de [...]