Loi carrez évreux

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...

Surface habitable : Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction (diagnostic Loi Carrez)....

Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de pr...

obligations du vendeur : La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnosti...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Loi carrez évreux" :

Les intérêts d'emprunt pourraient être réformés(, 2010-02-10)

Les députés UMP Gilles Carrez et Michel Piron pourraient proposer dans les semaines à venir un ...

[NEW] Chrono Classic Guilloché Dial(, 2010-01-20)

By Gregory Carrez - Blog Victorinox Swiss Army watches Redactor

Degrémont réalisera le Centre de Traitement des Eaux Usées de l'agglomération d'Evreux(, 2010-01-07)

Degrémont, filiale de Suez Environnement, a remporté le contrat pour la conception et la construction du Centre de Traitement des Eaux Usées (CTEU) de l'agglomération d'Evreux (27) qui sera implanté sur la commune de Gravigny. L'entreprise Quille assistera Degrémont pour la partie génie civil. Ce...

Religion : L'évêque d'Évreux en conflit ouvert avec le curé d'une paroisse(, 2010-01-05)

Dimanche 3 janvier, Mgr Christian Nourrichard, évêque d’Évreux, n’a pu célébrer la messe dans la commune de Thiberville, où il était venu installer un nouveau prêtre, pour remplacer le P. Francis Michel. Il s’est heurté à l’opposition violente des fidèles, qui l’ont hué et pris à partie. Puis, menés par le prêtre récalcitrant, ils sont sortis pour se rendre dans une autre église dont ils ont refoulé l’évêque. Le curé a obtenu le soutien d’un comité, et notamment du maire de Thiberville