Loi carrez diagnostic de performance énergétique

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

obligations du vendeur : La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnosti...

Surface habitable : Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction (diagnostic Loi Carrez)....

diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...

Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux. Le vendeur d'un...

Diagnostic assainissement des eaux : La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Loi carrez diagnostic de performance énergétique" :

[ADP0806-00005] : Maison 5 pièces 130 m²(, 2013-11-29)

Villa d'architecte de 2002,hors lotisement,sans vis-à-vis, PLEIN SUD, au milieu des vignes. RDC: 3 ch. de 11 à 12m2+ placards, 1cuisine équipée à la provençale et ouvert sur séjour, 1 salon ouvert sur séjour de 41m2, 1 sde, 2 wc. Garage+buand. carrelé de 27m2. ETAGE: 1 ch. de 13m2+ placard, 1sdb de 8m2, 1wc. Clim. réversible. Chauffe-eau solaire. Equipée aspiration centralisée. 2 VMC.FORAGE. AUCUNS TRAVAUX. Label "Vivrelec/Promotelec". Diagnostic Energétique classe "A" (très rare).

Quels tests pour le diagnostic de l'infection à Helicobacter chez l'enfant ?(, 2010-02-16)

L'éventail des tests proposés pour le diagnostic de l'infection à Helicobacter pylori (HP) de l'enfant est large mais les résultats ne sont pas toujours superposables à ceux de l'adulte. Les tests sont divisés en invasifs...

La Polynésie française en route vers l'indépendance énergétique(, 2010-02-15)

En 2008, la dépendance énergétique de la Polynésie française était de 89 %. Le territoire envisage d'atteindre une proportion de production d'électricité d'origine renouvelable de 50 % pour 2020 et 100 % en 2030. Détails.

Bientôt un unique référentiel de qualité pour les professionnels du bâtiment et des énergies renouvelables(, 2010-02-12)

À l'occasion du salon Interclima, l'ADEME et la FFB ont signé une convention portant sur le déploiement des « Pros de la performance énergétique ». Décliné au niveau régional, ce partenariat vise concrètement à faire converger les référentiels de qualité des professionnels du bâtiment et des énergie...