Loi carrez 79

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...

Surface habitable : Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction (diagnostic Loi Carrez)....

Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de pr...

obligations du vendeur : La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnosti...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Loi carrez 79" :

Les intérêts d'emprunt pourraient être réformés(, 2010-02-10)

Les députés UMP Gilles Carrez et Michel Piron pourraient proposer dans les semaines à venir un ...

[NEW] Chrono Classic Guilloché Dial(, 2010-01-20)

By Gregory Carrez - Blog Victorinox Swiss Army watches Redactor

Gilles Carrez : "50 milliards à mobiliser d'ici à 2025"(, 2009-10-01)

Chargé de trouver les pistes pour financer le plan transport du Grand Paris, le député UMP Gilles Carrez insiste sur la mobilisation de tous les acteurs.

Transports du Grand Paris : Carrez favorable à un phasage(, 2009-09-30)

Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale Gilles Carrez (UMP), chargé par Nicolas Sarkozy d'étudier le financement des projets de transport du Grand Paris, a maintenu la nécessité de réaliser les 35 milliards d'investissements projetés en deux phases.Dans le rapport définitif qu'il a...