locataire decedée (Arkadia - 20,21,22,23,24,26, 2008-07-07)
bonsoir
je suis proprietaire d'un appartement dont la locataire vient de deceder le
30 juin 2008
le probleme est le suivant:: la locataire etait...
Ce n'est pas parce que le locataire a remis les clés à un huissier choisi par lui qu'il peut être considéré que le bail est terminé, car seule la remise des clés au bailleur à son mandataire peut permettre de considérer que le bail a pris fin : «Vu l'article 15-1…
Cette décision de la Cour de Cassation du 6 décembre 2007 admet la condamnation d'un bailleur à indemniser la gardienne d'un immeuble en raison des agissements du locataire : « Attendu que Mme X... s'estimant persécutée par un locataire de l'immeuble dont elle assure le gardiennage, M. Y..., l'a assigné devant…
Par cet arrêt du 9 janvier 2008 la Cour de Cassation reproche aux premiers juges d'avoir jugé que le locataire devait être considéré comme responsable de squatters qui s'étaient introduits dans les lieux loués, alors qu'il avait donné son congé et qu'il avait quitté le local avant la fin de son…
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