Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l'assister lors d'un entretien préalable à un licenciement auquel ce dernier a été convoqué n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-40.333. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle précise ensuite que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. En conséquence le juge qui décide (...)
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Jurisprudence
Résumé: Douglas, jeune cadre d'entreprise est convoqué par ses supérieurs. Ces derniers n'ont qu'une question à la bouche: Pile ou face?Dans la série de films "Pile ou face" produite par Buffalo Corp.Réalisé par Cisko K.avec Hugo Dillon / Musique de Etienne Forget (www.etienneforget.com)Auteur : BuffaloCorpTags : buffalocorp buffalo corp licenciement Douglas mathieu lalande hugo dillon pile face Envoyé : 27 janvier 2010Note :4.3Votes :63
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, le délai entre la convocation et l’entretien préalable doit être au minimum de 5 jours ouvrables à compter soit :
- du jour de présentation de la convocation au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception
- du jour de la remise en mains propres [...]
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