Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l'assister lors d'un entretien préalable à un licenciement auquel ce dernier a été convoqué n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-40.333. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt (...)
-
Jurisprudence
Résumé: Douglas, jeune cadre d'entreprise est convoqué par ses supérieurs. Ces derniers n'ont qu'une question à la bouche: Pile ou face?Dans la série de films "Pile ou face" produite par Buffalo Corp.Réalisé par Cisko K.avec Hugo Dillon / Musique de Etienne Forget (www.etienneforget.com)Auteur : BuffaloCorpTags : buffalocorp buffalo corp licenciement Douglas mathieu lalande hugo dillon pile face Envoyé : 27 janvier 2010Note :4.3Votes :63
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, le délai entre la convocation et l’entretien préalable doit être au minimum de 5 jours ouvrables à compter soit :
- du jour de présentation de la convocation au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception
- du jour de la remise en mains propres [...]
Les articles L. 241-3 et L. 242-6 prévoient que l'abus de biens sociaux est caractérisé dès lors que le dirigeant social a fait, de mauvaise foi, un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société. L'usage abusif L'usage abusif est l'usage contraire à l'intérêt social. Il peut résulter d'actes positifs, tels l'appropriation ou la dissipation de biens sociaux mais également, comme l'a admis la Cour de cassation, d'une omission d'agir. C'est le cas dans lequel un dirigeant social (...)
-
Abus de biens sociaux
Définitions
Actualités
Annuaire
