Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l'assister lors d'un entretien préalable à un licenciement auquel ce dernier a été convoqué n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-40.333. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt (...)
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Jurisprudence
Résumé: Douglas, jeune cadre d'entreprise est convoqué par ses supérieurs. Ces derniers n'ont qu'une question à la bouche: Pile ou face?Dans la série de films "Pile ou face" produite par Buffalo Corp.Réalisé par Cisko K.avec Hugo Dillon / Musique de Etienne Forget (www.etienneforget.com)Auteur : BuffaloCorpTags : buffalocorp buffalo corp licenciement Douglas mathieu lalande hugo dillon pile face Envoyé : 27 janvier 2010Note :4.3Votes :63
A l'entrée du domaine où se réunissait le management de l'entreprise, la tension était importante ce matin. Les syndicats, à 800 mètres de la salle de réunion, déploraient le fait que personne ne soit venu les voir. Pourtant, 150 employés avaient un petit cadeau symbolique pour le chef français du groupe: sa lettre de licenciement. Le motif invoqué est que l'homme coûte trop cher à la société.Mercredi soir, les négociations ont été bloquées sur le volet social, a expliqué…Article original publié sur RTL info.be | Si vous lisez cet article dans son intégralité sur un autre site que RTLinfo.be c'est qu'il a été reproduit illégalement et sans autorisation. Merci de le signaler à la rédaction en cliquant ici | © RTL Digital - 2008
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, le délai entre la convocation et l’entretien préalable doit être au minimum de 5 jours ouvrables à compter soit :
- du jour de présentation de la convocation au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception
- du jour de la remise en mains propres [...]
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