Dans un arrêt en date du 22 octobre 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer que la clause attributive de juridiction contenue dans un contrat visant tout litige né de ce contrat doit être mise en oeuvre, nonobstant des dispositions impératives constitutives de lois de police applicables au fond du litige (Cour de cassation, Première chambre civile, 22 octobre 2008, N° de Pourvoi : 07-15.823. (...)
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Actualité Juridique
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Loi de police,
Contrat,
Clause attributive de juridiction
La clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visant tout litige né du contrat doit être mise en oeuvre, nonobstant des dispositions impératives constitutives de lois de police applicables au fond du litige.
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Jurisprudence
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Conflit de juridiction,
Clause attributive de compétence
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