La loi Scrivener

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la lib...

Loi Neiertz : Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les pr...

Loi Scrivener : Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Cette loi est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant fi...

Délai de réflexion : Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit. Il est défini dans la Loi Scrivener du Code de la consommation du 13 juillet 1979.

Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives. Pour protéger les particuliers et éviter qu'ils ne puissent être induits en e...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "La loi Scrivener" :

Scrivener 1.5 entre en bêta(, 2009-01-19)

Les utilisateurs Mac n'ont pas attendu Pages '09 pour pouvoir travailler en mode plein écran dans un traitement de texte. Scrivener, entre autres d'ailleurs, le leur permettait déjà. Le logiciel de rédaction arrive d'ailleurs dans une nouvelle version, encore en bêta pour le moment [1.5ß1 - 11,...

Délai de réflexion(, 2009-01-05)

Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réflexion de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Le contrat définitif ne peut être signé qu'au terme de ce délai. - Lexique Credit immobilier / Pret immobilier

Scrivener 1.0(, 2007-01-25)

Organiser ses idées pour l'écriture d'un livre

Atelier d'écriture virtuel(, 2006-10-09)

Scrivener est un projet intéressant, séduisant même, un de ces logiciels qui donnent envie d'avoir quelque chose à raconter. Literature & Latte (joli nom pour un éditeur, non ?) le présente comme un "...