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L'Etat de droit en France

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...
  2. OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...
  3. Etat parasitaire : L'état parasitaire doit avoir été établi récemment. L'état parasitaire s'il concerne les termites mentionne la présence d'autres insectes à larves xylophages (vrillettes, capricornes, charançons…).
  4. PEL : Le plan d'épargne logement est un système d'épargne donnant accès, après une phase d'épargne d'une durée minimale, à un prêt immobilier à un taux privilégié. Le Plan d'Epargne Logement est une solution d'épargne réglementée par l'Etat. La phase d...
  5. Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "L'Etat de droit en France" :

Précision de la Cour de Justice sur les mesures provisoires relatives au droit de garde(, 2009-12-25)

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2009 ('affaire C'403/09), La Cour de Justice de l'Union Européenne vient d'estimer que le droit de l'Union ne permet pas à une juridiction d'un État membre d'adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d'un enfant qui se trouve sur le territoire de cet État membre à l'un de ses parents lorsqu'une juridiction d'un autre État membre, (...) - Actualité Juridique

Hadopi : l'avis de la Quadrature du Net.(, 2009-10-28)

Alors que Hadopi 2 vient d’être adoptée, la Quadrature du Net estime que Nicolas Sarkozy à fait voter 2 lois, laissant l’état de droit devant un échec juridique et idéologique. C’est dans un long communiqué que la Quadrature de Net explique comment l’état de droit a été totalement désavoué avec toute cette procédure. Tout d’abord, il n’est [...]

Lutte contre la piraterie et exercice des pouvoirs de police de l'État en mer(, 2009-09-06)

L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les actes de piraterie commis en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l'État français, en particulier en haute mer. Le code de la défense définit le cadre légal de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. A ce titre, il prévoit des mesures de contrôle et de coercition que l'État français est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer.

Propose à vendre Piano droit ELCKE - ELCKE : 80,00 EUR(, 2009-07-28)

France - 38 280 - VILLETTE D'ANTHON (38 ISÈRE) - Propose à vendre occasion piano droit ELCKE ELCKE, pas de livraison : 80,00 EUR à l'unité. état moyen. Nombre d'objets : 1.Style : ClassiqueMarque : ElckeType : Piano DroitPIANO DROIT DE LA MARQUE ELCKE Piano datant des années 1930 en bois d'acajou.médaille d'or Paris 1889Il est à accorder. très bon état général.

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