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Jurisprudence vie privée du salarié

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Vente privée : Apparu ces dernières années, le système de vente privée consiste à proposer à des personnes invitées ou parrainées des bonnes affaires et des prix cassés sur une sélection de produits. Le phénomène a pris de l'ampleur avec l'explosion du e-commerce....
  2. ESAT : Un ESAT (anciennement appelé CAT pour Centre d'Aide par le Travail) est un centre médico-social qui a pour charge de faire travailler des personnes handicapées et de leur apporter un soutien médical, social et éducatif. Les ESAT font partie de ce qu...
  3. Cybersquattage : Technique de parasitisme consistant à enregistrer un nom de domaine afin de détourner le trafic destiné à une marque possèdant une forte notoriété.Le cybersquatting consiste à déposer, en contrevenant délibérement au droit de la marque, le nom de dom...
  4. Promotion : On dit qu'un article est en promotion lorsqu'il subit une baisse de son prix de vente destinée à augmenter le nombre d'unités vendues. On désigne également par promotion un ensemble d'étudiants, de personnes d'une même formation... élevés à un même ...
  5. Auto-Entrepreneur : Statut juridique simplifié pour la création d'une entreprise individuelle. Statut juridique caractérisé en particulier par la simplification des formalités de création et de cessation d'activité individuelle et le paiement des charges sociales à la ...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Jurisprudence vie privée du salarié" :

Licenciement : conséquence de l'arrivée tardive du conseiller du salarié(, 2010-02-06)

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l'assister lors d'un entretien préalable à un licenciement auquel ce dernier a été convoqué n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-40.333. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt (...) - Jurisprudence

Permis à points : comment contester une décision de retrait de points ou d'invalidation du permis(, 2010-02-06)

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat vient d'affirmer que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a (...) - Jurisprudence

Précision sur la dénonciation d'un usage en droit du travail(, 2010-02-06)

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une Cour d'appel qui avait estimée qu'au cas d'espèce la dénonciation de l'usage n'avait pas respecté un délai de prévenance suffisant et n'avait pas fait l'objet d'une information individuelle auprès des salariés d'une société, ce qui impose de considérer que cette dénonciation ne peut être opposée aux salariées qui réclamaient (...) - Jurisprudence

Précision sur le champ d'application du régime de la manutention maritime(, 2010-02-06)

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'estimer que le chargement des wagons depuis l'aire de stockage du port ne constitue pas la suite nécessaire du déchargement du navire, de sorte qu'il n'est pas soumis au régime de la manutention maritime. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, N° de pourvoi : 09-11.335. LA COUR, Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société (...) - Jurisprudence

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