Jurisprudence vie privée du salarié

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

AGF : AGF figure parmi les principales compagnies d'assurance françaises. Le CA par activité se répartit comme suit : - assurance non-vie (40,9%) ; - assurance vie (35,1%) ; - assurance-crédit (11% ; Euler Hermes) : n° 1 mondial ; - assurance santé ...

Vente privée : Apparu ces dernières années, le système de vente privée consiste à proposer à des personnes invitées ou parrainées des bonnes affaires et des prix cassés sur une sélection de produits. Le phénomène a pris de l'ampleur avec l'explosion du e-commerce....

Nantissement assurance vie : Le nantissement en assurance vie permet à un emprunteur de donner en garantie, à son créancier, son assurance vie. Ainsi, le créancier couvre son risque de non remboursement des capitaux empruntés. Le nantissement en assurance vie est largement répa...

Avance assurance vie : Une avance assurance vie est le prêt par l'assureur à l'assuré d'une partie de la provision accumulée. Les versements (primes) d'un assuré sur une assurance vie constituent une provision, appelée "provision mathématique". L'assuré peut demander à l'...

rachat assurance vie : Le rachat assurance vie permet à l'assuré de demander à l'assureur une partie de la valeur acquise du contrat assurance vie. Le rachat total met fin au contrat assurance vie. L'assureur remet alors à l'assuré la valeur acquise de l'adhésion. Le ...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Jurisprudence vie privée du salarié" :

Le juge peut autoriser un huissier à accéder aux fichiers contenus sur un ordinateur mis à la disposition d'un salarié. (David Taté - Veille et actualité juridique., 2008-07-19)

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre le 10 juin 2008 un arrêt dont la solution ne peut surprendre . En effet, elle affirme que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées Puis elle considère (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Vie privée, Huissier, Constat d'huissier, Concurrence déloyale, Fichiers, Ordinateur

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2008, N° de pourvoi : 06-19.229. (David Taté - Veille et actualité juridique., 2008-07-19)

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; en conséquence la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, a pu confier à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence de la salariée ou celle-ci dûment appelée et aux conditions définies par le jugement confirmé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d'être concernées par les faits de concurrence soupçonnés. - Jurisprudence / Vie privée, Huissier, Constat d'huissier, Courrier électronique, Concurrence déloyale

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2008, N° de pourvoi : 07-40.109. (David Taté - Veille et actualité juridique., 2008-07-19)

Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. - Jurisprudence / Accord et convention collective, Préavis, Contrat de travail, Démission, Usage

Vente privée (Nouveaux sites, 2008-07-19)

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